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29/01/2007 18:14:08 | Re: Re: réglementation transport complément d'informations Références réglementaires: décret n' 9511285 du 13 décembre 1995 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport, arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport. La réglementation sur le transport d'animaux vivants touche directement tous les transporteurs et convoyeurs d'animaux, ainsi que les propriétaires ou exploitants de points d'arrêts. Les éleveurs sont également concernés dans certaines conditions énoncées ci-après. I. A QUI S'APPLIQUE CETTE REGLEMENTATION ? A. Définition du transporteur Le transporteur concerne toute personne physique ou morale procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif, y compris les loueurs de véhicules ou les éleveurs transportant leurs propres animaux vers un abattoir ou vers tout autre lieu où les animaux feront l'objet d'une vente. B. Champ d'application du décret Le décret s'applique au transport d'animaux vertébrés vivants. Les exceptions citées par le décret sont: le transport d'animaux familiers accompagnant leur propriétaire au cours d'un voyage ayant un but privé le transport sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière le transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal pendant le voyage le transport effectué sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte de tiers sur une distance de moins de 50 kilomètres les chevaux transportés pour la reproduction ou pour participer à des courses, compétitions ou activités de loisirs, dans la limite de deux animaux Nouvelle loi -> Le transports des animaux vivants ... jeudi 4 janvier 2007 Voici son contenu... / Cette réglementation ne s’applique qu’aux transports d’animaux de plus de 50 km Premièrement, les transporteurs n’ont plus le droit d’avoir dans leur camions : Des animaux sérieusement malades ou blessés. Des animaux qui sont dans un état de gestation avancé et qui peuvent mettre bas durant la période de transport. Des animaux ayant mis bas depuis moins de 48 heures. Puis, classé par catégorie d’animaux... Nous retrouvons des périodes exigés pour le transports de chaque animal ainsi qu’un temps de repos. *** Pour les équidés *** / 24 heures de transport maximum Pause toutes les 8 heures avec abreuvement et si nécessaire alimentation Après les 24 Heures de transports : 24 heures de repos, déchargement des animaux, abreuvement et alimentation la critique est facile, l'art est difficile |